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Conditions générales de vente

Version 1.5 du 26 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute prestation de création, de refonte, de développement, d'hébergement et de maintenance de site internet réalisée par LB WEB. Elles sont annexées au devis et acceptées par sa signature.

Article 1. Identification du prestataire

LB WEB, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, représentée par Benjamin Elbe, établissement domicilié à Montpellier (34), adresse complète consultable sur data.inpi.fr. SIRET 108 887 621 00010, code APE 6201Z. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. E-mail : info.lbweb@gmail.com, téléphone : 07 56 85 70 74. Ci-après « le Prestataire ».

Le cocontractant, professionnel, association, collectivité ou consommateur, est ci-après désigné « le Client ».

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations vendues par le Prestataire : conception et développement de sites internet, refonte de sites existants, développement d'outils métier et d'interfaces de commande ou de réservation, référencement local, hébergement et maintenance, ainsi que la vente de la carte NFC de collecte d'avis Google et du service Pro qui peut l'accompagner (articles 27 à 33).

Elles prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée des deux parties portée au devis. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, remis sous 48 heures ouvrées après l'entretien de cadrage. Le devis détaille le périmètre, le prix, le délai et les éléments attendus du Client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réception du devis signé portant la mention « bon pour accord », accompagné du règlement prévu à l'article 5. Les prestations non mentionnées au devis n'y sont pas comprises. L'entretien de cadrage, l'audit d'un site existant et le déplacement dans la zone d'intervention indiquée sur le site sont réalisés sans frais et n'engagent pas le Client.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur le site lbweb.fr sont des tarifs de départ ; seul le prix porté au devis signé est contractuel. Il est ferme et définitif : aucun supplément n'est facturé en cours d'exécution pour le périmètre convenu.

Sont compris dans le prix, sauf mention contraire au devis :

• la conception graphique, la rédaction assistée et le développement du site ;
• le nom de domaine et l'hébergement de la première année ;
• la mise en ligne, la déclaration aux outils de référencement et la prise en main ;
• la période de corrections prévue à l'article 11.

Sont exclus : les achats effectués pour le compte du Client auprès de tiers (photographies sous licence, polices payantes, services et abonnements externes, nom de domaine au-delà de la première année), qui sont refacturés à l'euro près sur justificatif, après accord écrit.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement est intégral à la commande, par virement bancaire. C'est ce règlement qui réserve le créneau de production et fige le prix. La facture est émise à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les prestations récurrentes, notamment l'hébergement mentionné à l'article 15 et la maintenance mentionnée à l'article 16, sont facturées mensuellement et payables à réception.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre l'exécution après une relance restée sans effet pendant quinze jours.

Article 6. Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Le formulaire type figure en annexe du présent document ; la rétractation peut aussi être notifiée par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai (demande recueillie par écrit sur le devis), il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu (article L.221-25). Le solde lui est remboursé au plus tard quatorze jours après réception de sa décision.

Ce droit bénéficie également au Client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3).

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes du projet ;
• fournir dans les délais convenus les textes, images, logos, accès et informations nécessaires ;
• répondre aux demandes de validation sous 15 jours ouvrés ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet, ou l'autorisation de les exploiter.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il a fournis, notamment en matière de droit d'auteur, de droit à l'image, de marques et de données personnelles.

Article 8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute la prestation selon les règles de l'art, tient le Client informé de l'avancement, et l'alerte sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le périmètre, le prix ou le délai. Il n'a recours à un sous-traitant qu'après information du Client et demeure seul responsable de l'exécution.

Article 9. Délais

Les délais annoncés (deux semaines pour un site vitrine, trois à quatre semaines pour un site sur mesure, à titre indicatif) courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 7, et non de la signature du devis.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou dans la validation d'une étape suspend le délai à due concurrence. Un projet resté sans réponse du Client pendant trois mois est considéré comme interrompu : l'article 13 s'applique.

Article 10. Validation et mise en ligne

Le site est présenté sur une adresse de test. La validation écrite du Client, ou l'absence de réserve dans les quinze jours ouvrés suivant la mise à disposition, vaut recette. La mise en ligne intervient ensuite à la date convenue, sur le nom de domaine du Client.

Le Prestataire remet à cette occasion les accès, le code source et la documentation de prise en main, complétés d'une visite guidée d'une heure en visioconférence, enregistrée.

Article 11. Corrections et garanties

Après la mise en ligne, le Prestataire corrige sans frais tout défaut de fonctionnement, erreur d'affichage ou faute relevant de son travail pendant un mois, porté à trois mois pour la formule sur mesure. Cette période couvre les corrections, non les évolutions ni les ajouts de fonctions, qui relèvent de l'article 12.

Le Client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 12. Modifications en cours de projet

Toute demande sortant du périmètre du devis (page supplémentaire, nouvelle fonction, changement de direction graphique après validation) fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré et daté. Les travaux correspondants ne démarrent qu'après acceptation de cet avenant, et le délai initial est ajusté en conséquence.

Article 13. Annulation et interruption

En cas d'annulation par le Client après le début d'exécution, ou d'interruption constatée dans les conditions de l'article 9, les sommes versées restent acquises au Prestataire à hauteur du travail effectivement réalisé, évalué au prorata des étapes achevées. Le solde éventuel est remboursé sous trente jours. Les livrables déjà produits sont remis au Client dès lors qu'ils sont intégralement payés.

En cas d'annulation par le Prestataire pour une cause qui lui est imputable, les sommes versées sont intégralement remboursées sous trente jours, sans autre indemnité.

Article 14. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en est propriétaire dès le premier jour. Sa première année et l'hébergement associé sont compris dans le prix. Au terme de cette première année, le Client souscrit soit l'hébergement et le maintien en ligne prévus à l'article 15, soit la maintenance prévue à l'article 16, soit reprend à sa charge le renouvellement du domaine et l'hébergement, le Prestataire lui transmettant alors l'ensemble des accès.

L'hébergement est assuré par Netlify, Inc. (101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis), sur un réseau de diffusion réparti disposant de points de présence en Europe. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne répond pas des interruptions imputables à cet hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure. Il peut changer d'hébergeur en cours de contrat, sans incidence sur le prix ni sur les engagements des présentes, et en informe le Client.

Lorsque le site du Client collecte des données personnelles, l'hébergeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Son établissement aux États-Unis emporte un transfert hors Union européenne, encadré par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD. Il revient au Client, responsable de traitement, de le mentionner dans la politique de confidentialité de son site ; le Prestataire lui en fournit les éléments.

Réversibilité. Le site ne dépend d'aucune technologie propriétaire du Prestataire : il est constitué de fichiers que tout hébergeur peut servir. À la demande du Client, à tout moment, le Prestataire transfère le projet vers un compte d'hébergement ouvert au nom du Client, ou lui remet l'intégralité des fichiers. Ce transfert est gratuit et n'est subordonné à aucune condition autre que le règlement des sommes échues.

Article 15. Hébergement et maintien en ligne

À l'issue de la première année prévue à l'article 14, le Client peut souscrire une prestation d'hébergement et de maintien en ligne, facturée 20 € par mois. Elle couvre l'hébergement du site, le renouvellement du nom de domaine, le certificat HTTPS, les sauvegardes et la surveillance de la disponibilité.

Sont exclues : toute modification de contenu, correction ou évolution, qui relèvent de la maintenance prévue à l'article 16 ou d'un devis distinct. Cette prestation et la maintenance ne se cumulent pas : la seconde comprend la première.

Elle est conclue sans durée d'engagement et prend fin à tout moment sur demande écrite du Client, avec un préavis d'un mois. À son terme, le Prestataire applique l'article 14 : transfert du nom de domaine et remise de l'ensemble des accès, sans condition autre que le règlement des sommes échues.

Article 16. Maintenance

La maintenance est facultative. Elle est facturée 89 € par mois, par abonnement d'une durée de douze mois, et couvre l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine, le certificat HTTPS, les sauvegardes quotidiennes, la surveillance de la disponibilité, les corrections de bugs, la compatibilité avec les navigateurs et les petites modifications de contenu (horaires, tarifs, photographies, textes courts).

Sont exclues : les nouvelles pages, les nouvelles fonctions, les refontes graphiques et toute évolution du périmètre, qui font l'objet d'un devis distinct.

L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de la mise en ligne. Il ne se reconduit pas tacitement : à l'échéance, il prend fin de plein droit et n'est renouvelé que sur accord exprès du Client. Le Client peut y mettre fin avant terme en cas de manquement du Prestataire, par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours.

La fin de l'abonnement n'affecte ni la propriété du site, ni son fonctionnement. Le Prestataire remet au Client, sous quinze jours, l'intégralité des fichiers, la dernière sauvegarde, les accès et une note d'installation, et transfère, si le Client le demande, le projet d'hébergement vers un compte ouvert à son nom : aucune donnée ni aucun accès n'est retenu. Le Client conserve le nom de domaine, dont le renouvellement lui revient alors directement.

Article 17. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes, code source du site, textes rédigés, déclinaisons graphiques) pour tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, aux fins d'exploitation de son activité. Le prix de cette cession est compris dans le prix porté au devis.

Restent en dehors de cette cession :

• les composants génériques, bibliothèques et outils réutilisables développés par le Prestataire, sur lesquels le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, permanent et gratuit dans le cadre de son site ;
• les éléments de tiers soumis à leur propre licence : polices de caractères, photographies, services externes, dont le Client assume le respect des conditions ;
• les contenus fournis par le Client, qui demeurent sa propriété.

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, les livrables restent la propriété du Prestataire, et leur exploitation par le Client est interdite.

Article 18. Référencement

Le Prestataire met en œuvre les techniques de référencement décrites au devis : structure des pages, performance, contenus locaux, données structurées, fiche d'établissement, déclaration aux moteurs. Le positionnement dans les résultats de recherche dépend d'algorithmes tiers et de la concurrence : aucune position ni aucun volume de visites n'est garanti, par le Prestataire comme par quiconque.

Article 19. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom, son logo et une capture d'écran du site réalisé comme référence commerciale, sur son propre site et dans ses documents de présentation. Ce refus peut être exprimé à tout moment, y compris après la livraison, et prend effet sous quinze jours.

Article 20. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. À l'égard d'un Client professionnel, elle ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause ; sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni au Client consommateur, à l'égard duquel le droit commun s'applique dans son intégralité.

Article 21. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si elle excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

Article 22. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client (formulaire, espace client, fichier de réservations), les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, annexé au devis, qui précise l'objet, la durée, la nature du traitement et les mesures de sécurité. Le Client demeure responsable de traitement.

Article 23. Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et les trois années suivantes. Les accès techniques transmis au Prestataire sont conservés de manière protégée et restitués ou détruits à la fin de la relation.

Article 24. Réclamation

Toute réclamation est adressée par e-mail à info.lbweb@gmail.com ; une réponse est apportée sous quinze jours.

Article 25. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; les règles protectrices du consommateur en matière de compétence territoriale demeurent applicables.

Article 26. Version et modification

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, annexée à celui-ci. Toute modification ultérieure est sans effet sur les contrats en cours. Version 1.4 du 29 septembre 2026, qui remplace la version 1.3 du 26 septembre 2026 : maintenance portée de 49 à 89 € par mois (article 16), et ajout des dispositions propres à la carte NFC de collecte d'avis Google et à son service Pro (articles 27 à 33). La version 1.3 avait supprimé l'abonnement d'hébergement séparé à 20 € par mois. Les devis signés sous une version antérieure restent régis par elle.

Article 27. Carte NFC : objet de la prestation

Le Prestataire vend une carte équipée d'une puce NFC et d'un QR code, destinée à conduire la personne qui l'approche ou la scanne vers la fiche d'établissement Google du Client.

La prestation comprend la fourniture de la carte, l'écriture sur la puce de l'adresse conduisant à la fiche du Client, le verrouillage de la puce contre toute réécriture, la vérification du fonctionnement avant expédition et une aide à l'installation par téléphone. La carte n'est pas personnalisée au logo du Client : elle est fournie dans son aspect standard.

Le Client fournit l'adresse de sa fiche d'établissement Google, ou les informations permettant de l'identifier. Il garantit être habilité à représenter l'établissement concerné. Une carte programmée vers une fiche que le Client n'est pas habilité à représenter engage sa seule responsabilité.

Article 28. Carte NFC : prix, commande et paiement

Le prix est de 79 € la carte, en paiement unique, port compris pour la France métropolitaine. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix annoncé est le prix payé. Un tarif dégressif s'applique à partir de trois cartes et fait l'objet d'un devis.

La commande est formée par le formulaire en ligne ou par écrit, et devient ferme à réception du paiement. La facture est établie au nom de l'entreprise du Client.

Article 29. Carte NFC : livraison et transfert des risques

L'expédition intervient sous cinq jours ouvrés à compter du paiement et de la réception des informations nécessaires à la programmation. Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client consommateur au moment où il prend physiquement possession de la carte. Le Client professionnel supporte ces risques dès la remise au transporteur.

Article 30. Carte NFC : droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception de la carte pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit bénéficie également au Client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3).

La carte est retournée dans un délai de quatorze jours suivant la notification, aux frais du Client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération de la carte. Le Prestataire ne pratique aucune retenue au titre de la programmation, qui reste à sa charge.

Article 31. Carte NFC : garanties légales

La carte bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une puce qui cesse de répondre sans intervention du Client est remplacée sans frais.

Ne relèvent pas de ces garanties les dommages résultant d'un usage anormal, d'une détérioration matérielle, d'une tentative de réécriture de la puce verrouillée, ou de l'évolution des systèmes d'exploitation des téléphones.

Article 32. Service Pro : durée, reconduction, résiliation

Le service Pro est facultatif : la carte fonctionne sans lui, pour une durée indéterminée. Il est facturé 9,90 € par mois, par abonnement d'une durée minimale de douze mois, et couvre la modification de l'adresse inscrite en cas de changement de la fiche du Client, l'assistance par téléphone et par courrier électronique, la vérification périodique de la destination et le remplacement de la carte en cas de défaut.

L'abonnement n'est pas reconduit tacitement. À l'issue des douze mois, il prend fin, sauf demande expresse du Client de le poursuivre ; il est alors résiliable à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. La fin de l'abonnement est sans effet sur le fonctionnement de la carte, qui continue de conduire vers la dernière adresse inscrite.

Article 33. Carte NFC : ce qui n'est pas garanti

La carte facilite l'accès à la fiche d'établissement du Client. Le Prestataire ne garantit ni un nombre d'avis, ni une note, ni une amélioration du classement du Client dans les résultats de recherche. Ces éléments dépendent des clients du Client et des décisions de Google, sur lesquelles le Prestataire n'a aucune prise.

Le Client s'engage à respecter les règles de Google relatives aux avis. Il s'interdit notamment d'offrir une contrepartie de quelque nature que ce soit en échange d'un avis, de solliciter uniquement les clients supposés satisfaits, et de rédiger ou faire rédiger des avis ne correspondant pas à une expérience réelle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client à ces règles, notamment la suppression ou la suspension de sa fiche d'établissement.

Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve, en signant le devis auquel elles sont annexées.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous êtes consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat, dans les quatorze jours de sa conclusion.

À l'attention de LB WEB, info.lbweb@gmail.com, 07 56 85 70 74.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée le ……… / ……… / ……… (devis n° ………………………)
Nom du consommateur : ………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………
Date : ……… / ……… / ………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Conditions générales de vente, version 1.1 du 24 août 2026. Document destiné à être annexé au devis.

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